RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES
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Règlement de gestion contractuelle
Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Formulaire de plainte
Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la Régie intermunicipale d’Acton et des Maskoutains en vertu de la Charte de la langue française
Politique de confidentialilté
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